J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11515

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805169X



Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Vibration (18).
Décision d'autorisation : no 96-161 du 19 mars 1996, publiée au Journal officiel du 19 avril 1996.
Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.